CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Grafikstick.com
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Grafikstick.com, 47 Rue Beauchêne, 62600 BERCK-SUR-MER, France
SIRET : 752 760 355 00012
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
E-mail : contact@testing.swissgeek.dev
Site Internet : testing.swissgeek.dev
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Internet.
Ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Grafikstick.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Grafikstick.com est spécialisé dans la fabrication de produits adhésifs destinés notamment à :
- véhicules
- motos
- utilitaires
- camping-cars
- vitrines
- décoration intérieure
- signalétique
- personnalisation
Les produits proposés comprennent notamment :
- Stickers
- Lettrages adhésifs
- Logos
- Bandes décoratives
- Pare-soleil
- Kits déco
- Numéros de compétition
- Adhésifs personnalisés
- Signalétique
- Découpe sur mesure
- Impression numérique
- Produits réalisés selon les spécifications du client.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
Des différences de teintes peuvent apparaître selon :
- l'écran utilisé,
- la luminosité,
- le matériau,
- le procédé d'impression.
Ces différences ne peuvent constituer un motif de réclamation.
ARTICLE 4 – PRODUITS FABRIQUÉS SUR COMMANDE
L'intégralité des produits commercialisés par Grafikstick.com est fabriquée exclusivement après validation de la commande.
Aucun produit n'est fabriqué à l'avance.
Chaque commande entraîne une fabrication spécifique comprenant notamment :
- préparation du fichier,
- adaptation graphique,
- impression,
- découpe,
- échenillage,
- lamination selon les produits,
- contrôle qualité,
- emballage.
Les dimensions, couleurs, textes, logos ou options choisis par le Client sont réalisés exclusivement pour celui-ci.
Les produits sont donc considérés comme confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – PERSONNALISATION
Le Client demeure seul responsable :
- des textes demandés,
- des dimensions choisies,
- des couleurs sélectionnées,
- des véhicules renseignés,
- des modèles,
- des références communiquées.
Grafikstick.com ne pourra être tenu responsable d'une erreur provenant :
- d'une faute de saisie,
- d'une faute d'orthographe,
- d'une mauvaise référence,
- d'une mauvaise dimension,
- d'un mauvais modèle de véhicule,
- d'un choix erroné effectué par le Client.
Lorsque des visuels (BAT ou aperçus) sont transmis au Client pour validation, leur approbation vaut acceptation définitive.
Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être exigée sans entraîner une nouvelle facturation.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier,
- acceptation des présentes CGV,
- règlement intégral.
Grafikstick.com se réserve le droit de refuser toute commande :
- manifestement frauduleuse,
- comportant des informations erronées,
- contraire à la loi,
- portant atteinte aux droits de tiers,
- ou impossible techniquement.
Le Vendeur peut également annuler une commande en cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un matériau ou d'un problème technique majeur.
Dans cette hypothèse, le Client sera intégralement remboursé.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.
Grafikstick.com bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Virement bancaire
- Chèque
Toute commande demeure la propriété de Grafikstick.com jusqu'au paiement intégral.
En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 8.1 – Portefeuille client, crédit disponible et transfert à un tiers
Grafikstick.com peut mettre à la disposition de ses Clients un portefeuille client permettant de bénéficier d'un crédit disponible utilisable pour régler tout ou partie d'une commande passée sur le site.
Le crédit disponible est rattaché au compte Client et peut être utilisé par son titulaire ou, sous certaines conditions, être transféré à une personne de son choix, notamment à un membre de sa famille, un ami ou tout autre tiers.
1. Utilisation du crédit
Le Client peut utiliser tout ou partie du montant disponible dans son portefeuille lors du passage d'une nouvelle commande sur Grafikstick.com.
Lorsque le montant du portefeuille est insuffisant pour couvrir la totalité de la commande, le solde peut être réglé par l'un des moyens de paiement proposés sur le site.
Lorsque le montant du portefeuille est supérieur au montant de la commande, le solde non utilisé reste disponible sur le compte du Client.
2. Transfert du crédit à un tiers
Le Client peut demander le transfert de tout ou partie du crédit disponible sur son portefeuille à une personne de son choix, notamment à un ami ou à un membre de sa famille.
Le transfert peut être effectué lorsque la fonctionnalité correspondante est proposée sur le site.
Le Client devra renseigner les informations nécessaires à l'identification du bénéficiaire, notamment son adresse e-mail ou toute autre information demandée par le site.
Le transfert est effectué exclusivement vers un compte Client Grafikstick.com ou vers une adresse e-mail permettant au bénéficiaire de créer ou d'utiliser un compte sur le site.
Une fois le transfert confirmé et effectué, le montant correspondant est déduit du portefeuille du Client d'origine et crédité sur le portefeuille du bénéficiaire.
3. Caractère définitif du transfert
Sauf erreur imputable à Grafikstick.com, tout transfert de crédit validé par le Client est définitif et ne peut pas être annulé à la demande du Client d'origine.
Le Client est donc invité à vérifier attentivement les informations du bénéficiaire avant de confirmer le transfert.
Grafikstick.com ne pourra être tenu responsable d'un transfert effectué à la suite d'une erreur commise par le Client dans l'adresse e-mail ou les informations du bénéficiaire.
4. Utilisation par le bénéficiaire
Le bénéficiaire du crédit pourra utiliser le montant reçu pour régler tout ou partie d'une commande sur Grafikstick.com.
Le crédit transféré est soumis aux mêmes conditions d'utilisation que le crédit initial.
L'utilisation du crédit pour l'achat d'un produit fabriqué sur commande, personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client ne modifie en aucun cas les conditions relatives au droit de rétractation, aux retours, aux échanges et aux remboursements prévues dans les présentes CGV.
5. Crédit personnel et non monétaire
Le crédit disponible sur le portefeuille constitue un avoir utilisable exclusivement sur Grafikstick.com.
Il ne peut pas être :
- retiré en espèces ;
- viré sur un compte bancaire ;
- échangé contre de l'argent ;
- utilisé pour obtenir un remboursement monétaire, sauf obligation légale contraire ;
- revendu à un tiers.
Le transfert autorisé à un ami ou à un proche constitue uniquement un transfert de crédit utilisable sur Grafikstick.com et ne constitue pas une opération de paiement ou de transfert d'argent entre particuliers.
6. Remboursement sous forme de crédit
Lorsque Grafikstick.com accorde exceptionnellement un remboursement sous forme de crédit client, le montant correspondant peut être ajouté au portefeuille du Client.
Sauf obligation légale contraire, le crédit ainsi attribué demeure soumis aux conditions prévues au présent article.
7. Utilisation frauduleuse
Toute tentative de fraude, de détournement ou d'utilisation abusive du portefeuille client pourra entraîner la suspension du compte concerné et l'annulation des crédits obtenus frauduleusement, sans préjudice des droits de Grafikstick.com.
Grafikstick.com se réserve également le droit de corriger toute erreur manifeste de crédit ou d'attribution affectant un portefeuille client.
8. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des informations qu'il communique lors d'une demande de transfert.
Il lui appartient notamment de vérifier l'adresse e-mail ou l'identifiant du bénéficiaire avant de confirmer le transfert.
Grafikstick.com ne pourra être tenu responsable d'un transfert effectué vers un mauvais bénéficiaire lorsque l'erreur provient des informations fournies par le Client.
9. Conditions particulières
Certains crédits peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment :
- une durée de validité ;
- un montant minimum de commande ;
- une utilisation limitée à certains produits ;
- une utilisation unique ;
- des conditions liées à une offre promotionnelle.
Ces conditions seront portées à la connaissance du Client lors de l'attribution du crédit concerné.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières d'une offre, les conditions particulières de l'offre concernée prévaudront pour le crédit concerné.
ARTICLE 9 – FABRICATION
La fabrication débute uniquement après validation du paiement.
Les délais de fabrication sont indiqués sur le site Internet.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
- la charge de production,
- les périodes promotionnelles,
- les congés,
- les ruptures d'approvisionnement,
- les jours fériés,
- les cas de force majeure.
Le Client reconnaît que les délais de fabrication sont indépendants des délais de transport.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l'adresse renseignée par le Client lors de la validation de la commande.
Grafikstick.com propose notamment les modes de livraison suivants :
- Colissimo ;
- Lettre verte ;
- Lettre suivie ;
- Mondial Relay ;
- Mondial Relay Locker.
Le choix du transporteur appartient au Client lorsque plusieurs options sont proposées.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif. Grafikstick.com ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions météorologiques, à des mouvements sociaux, à un cas de force majeure ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de colis retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée, incomplète, d'une absence prolongée du destinataire ou d'un colis non réclamé dans les délais impartis, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l'état de son colis dès sa réception.
Toute anomalie apparente (colis détérioré, produit manquant, erreur manifeste ou dommage visible) doit être signalée dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception, par courrier électronique, accompagnée de photographies permettant de constater le défaut.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes, sous réserve de l'application des garanties légales.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits commercialisés par Grafikstick.com, notamment :
- stickers ;
- lettrages adhésifs ;
- pare-soleil ;
- bandes décoratives ;
- kits de décoration ;
- autocollants personnalisés ;
- impressions sur vinyle ;
- découpes sur mesure ;
sont fabriqués exclusivement à la demande du Client et selon ses spécifications (dimensions, couleurs, textes, modèles, véhicules, logos ou options).
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande.
ARTICLE 13 – ABSENCE DE RETOUR, D'ÉCHANGE OU DE REMBOURSEMENT
En raison de leur caractère personnalisé et fabriqué sur commande, les produits vendus par Grafikstick.com ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGV.
Ne constituent notamment pas un motif de retour ou de remboursement :
- une erreur de commande commise par le Client ;
- une faute d'orthographe fournie par le Client ;
- une mauvaise dimension sélectionnée ;
- une mauvaise couleur choisie ;
- un mauvais modèle de véhicule indiqué ;
- une incompatibilité due à une erreur d'information transmise par le Client ;
- un changement d'avis après validation de la commande ;
- une différence de perception des couleurs liée à l'écran, au support ou aux conditions d'éclairage.
Les produits étant fabriqués spécifiquement pour chaque commande, ils ne peuvent être remis en stock ni revendus à un autre client.
Aucune demande d'annulation ne pourra être acceptée dès lors que la fabrication a commencé.
ARTICLE 14 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU ERREUR IMPUTABLE AU VENDEUR
Si un produit présente un défaut de fabrication, une erreur imputable à Grafikstick.com ou un défaut de conformité, le Client doit contacter le service clientèle dans un délai de 48 heures après réception.
Grafikstick.com pourra demander :
- des photographies du produit ;
- des photographies de l'emballage ;
- tout élément permettant d'analyser la réclamation.
Après vérification, Grafikstick.com décidera, selon le cas :
- du remplacement du produit ;
- de la réfection du produit ;
- ou du remboursement lorsque cela est justifié.
Aucun remboursement ne pourra intervenir sans validation préalable du dossier de réclamation.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent exclusivement aux défauts existant lors de la livraison et ne couvrent pas :
- une mauvaise pose ;
- une mauvaise préparation du support ;
- un nettoyage inadapté ;
- un support incompatible ;
- une utilisation non conforme ;
- une exposition anormale ;
- une usure normale ;
- une dégradation résultant d'un entretien inadapté.
ARTICLE 16 – POSE DES ADHÉSIFS
Grafikstick.com ne peut être tenu responsable des conséquences d'une pose incorrecte réalisée par le Client ou par un tiers.
Il appartient au Client de :
- nettoyer soigneusement le support ;
- vérifier sa compatibilité ;
- respecter les recommandations de pose.
Toute dégradation résultant d'une mauvaise application exclut toute garantie.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Grafikstick.com est limitée au montant de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
- perte d'exploitation ;
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte de bénéfices ;
- immobilisation d'un véhicule ;
- perte d'image ;
- tout préjudice indirect.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site Grafikstick.com demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, copie ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires lorsqu'il transmet un logo, une marque, une photographie ou tout autre contenu destiné à être reproduit.
Le Client demeure seul responsable des atteintes éventuelles aux droits des tiers.
Grafikstick.com se réserve le droit de refuser toute commande portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou contraire à la législation.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Grafikstick.com ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- pandémie ;
- grève ;
- guerre ;
- panne majeure ;
- rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;
- défaillance d'un transporteur ;
- décision administrative.
Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des commandes, Grafikstick.com est amené à collecter certaines données personnelles du Client, notamment :
- Nom et prénom ;
- Adresse postale ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone ;
- Informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
Ces données sont collectées uniquement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- le service après-vente ;
- les obligations comptables et fiscales.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles depuis son compte client.
Toutes autres demande peut être adressée à :
contact@testing.swissgeek.dev
Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles peuvent toutefois être communiquées aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, etc.).
ARTICLE 21 – COOKIES
Le site Grafikstick.com peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l'audience ou à améliorer l'expérience utilisateur.
Le Client peut modifier ses préférences en matière de cookies depuis les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies mis à disposition sur le site.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Grafikstick.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 24 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Grafikstick.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d'une commande sur le site Grafikstick.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.
ANNEXE – RECOMMANDATIONS D'UTILISATION DES ADHÉSIFS
Afin de garantir une pose optimale, il est recommandé :
- de poser les adhésifs sur une surface propre, sèche et parfaitement dégraissée ;
- de ne pas appliquer les produits sur un support gelé, humide ou excessivement chaud ;
- de respecter les notices de pose fournies, le cas échéant ;
- de ne pas laver le véhicule pendant au moins 48 heures après la pose (ou selon les recommandations spécifiques du produit) ;
- de vérifier la compatibilité du support avant toute application.
Grafikstick.com ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une pose non conforme, d'une mauvaise préparation du support ou d'une utilisation inadaptée.